PFU : Conditions et Procédure pour une dispense d’Acompte
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), un impôt appliqué aux revenus de l’épargne et du capital, a connu une augmentation de taux, passant de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026 pour la majorité des placements financiers. Ce prélèvement, également surnommé « flat tax », a été mis en place en 2018 dans le but de simplifier et d’alléger la fiscalité de l’épargne.
Le taux actuel de 31,4 % est composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité). Il est important de noter que les contrats d’assurance vie et les produits d’épargne logement (PEL et CEL) restent soumis à un taux de 30 %.
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une dispense d’acompte sur le PFU. Pour les placements à revenu fixe (intérêts), cette dispense est accessible si le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € pour un couple ou 25 000 € pour une personne célibataire. Pour les placements à revenus distribués (dividendes), le seuil est de 75 000 € pour un couple ou 50 000 € pour une personne célibataire. Il est crucial de comprendre que la dispense ne concerne que la partie « impôts » du PFU, et non les prélèvements sociaux.
La demande de dispense doit être adressée à la banque ou au courtier avant le 30 novembre de l’année précédant le paiement des revenus, accompagnée d’une attestation sur l’honneur. Pour l’assurance-vie et les plans d’épargne retraite en capital, la demande peut être effectuée jusqu’au moment de l’encaissement.
Il existe également des solutions d’épargne non imposables, telles que le Livret A, le LDDS, le LEP et le Livret Jeunes. Cependant, une proposition de la Cour des comptes, datée de septembre 2026, envisage de soumettre les intérêts des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) au PFU de 31,4 % pour la fraction dépassant le plafond de versement. Cette proposition n’a pas encore été intégrée dans un texte de loi.
