Transport : Date limite pour l’aide carburant exceptionnelle approchant
Les entreprises de transport routier éligibles disposent jusqu’au 9 novembre 2026, minuit, pour soumettre leur demande d’aide exceptionnelle sur les carburants. Le Ministère de l’Économie a confirmé cette date limite, correspondant à la troisième phase de ce dispositif. Il s’adresse aux entreprises de transport public de marchandises et de voyageurs impactées par la flambée des prix du pétrole.
Les demandes doivent être déposées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) via un portail dédié. Une seule demande est autorisée par entreprise, identifiée par son numéro SIREN.
L’aide se présente sous la forme d’une subvention directe, avec un plafond de 180 000 euros par entreprise. Les montants varient en fonction du type de véhicule : 70 euros pour certains véhicules légers, 250 euros pour les autocars et certains poids lourds, 400 euros pour les porteurs de plus de 26 tonnes et 500 euros pour les tracteurs routiers. Le montant final accessible dépendra de la composition de la flotte et du respect des réglementations.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises françaises de moins de 1 000 salariés, dont l’activité principale correspond aux professions concernées et qui possèdent les licences de transport appropriées. Des conditions spécifiques concernant la situation fiscale et sociale s’appliquent également. Pour les demandes supérieures à 15 000 euros, un critère de rentabilité sur les exercices comptables de référence est requis.
Les véhicules déclarés doivent être utilisés pour le transport public routier, appartenir à l’entreprise ou être loués dans le cadre de contrats admissibles, et répondre aux exigences de contrôle technique. Les entreprises bénéficiaires doivent conserver les justificatifs relatifs à leur activité et à leur parc automobile.
Cette mesure est encadrée par la réglementation européenne relative aux aides de minimis, qui limite son cumul avec d’autres soutiens publics. Les entreprises sont invitées à vérifier les documents nécessaires et à soumettre leur dossier sur le portail de l’ASP avant la date limite. Les campagnes d’avril et de mai 2026 sont déjà terminées, précise le Ministère.
