Nouvelles règles fiscales pour le commerce électronique : impact sur les entrepôts et les plateformes
Le Conseil de l’Union européenne a conclu un accord le 9 novembre 2026 concernant de nouvelles réglementations fiscales pour le commerce électronique transfrontalier, susceptible d’affecter la gestion des stocks, même au sein des entrepôts européens. Ces modifications visent à harmoniser les obligations fiscales avec la réforme douanière européenne en cours. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2028, après consultation du Parlement européen et adoption formelle.
Un changement majeur concerne le système IOSS (Import One Stop Shop), actuellement limité aux envois d’une valeur inférieure à 150 euros. L’accord politique élargit désormais ce dispositif à tous les types de marchandises, quel que soit leur prix. Cette simplification administrative pourrait faciliter les déclarations pour les entreprises exportant vers différents pays de l’UE.
L’impact s’étend également aux opérateurs non européens qui entreposent des marchandises dans des entrepôts douaniers de l’Union, souvent pour reconditionnement ou distribution de commandes individuelles. Les nouvelles règles permettront d’utiliser le guichet IOSS pour les ventes de biens stockés dans ces entrepôts, optimisant ainsi les flux logistiques.
À partir de juillet 2028, date prévue du lancement du futur pôle européen de données douanières, les plateformes de vente en ligne non établies dans l’Union seront considérées comme les fournisseurs présumés des marchandises vendues aux consommateurs européens. Elles seront responsables de la collecte de la TVA et de son reversement aux autorités fiscales. Le prix final affiché devra inclure la TVA et les droits de douane.
Cette évolution pourrait également avoir un impact sur les distributeurs français, en rapprochant les conditions de collecte de la TVA entre les différents circuits commerciaux. Toutefois, il est trop tôt pour anticiper des variations de prix, de marges ou de concurrence. Les entreprises ont désormais un délai de préparation avant l’application de ces nouvelles obligations.
