Au Danemark, une bataille judiciaire pour la non-discrimination dans le logement social
Une affaire cruciale concernant la discrimination dans le logement social est examinée ce vendredi par la Cour suprême du Danemark. Sept familles originaires d’Helsingør intentent un recours contre leur ancien bailleur, Boliggården, pour rupture illégale de contrat, arguant que cette décision était motivée par une discrimination.
Ces familles ont vu leurs baux résiliés dans le but de Boliggården d’éviter que son lotissement ne soit classé comme un « ghetto dur ». La loi danoise de 2018 exige que les ensembles de logements sociaux où plus de 50 % des résidents sont d’origine « non occidentale » soient transformés d’ici 2030.
Cette législation, mise en place il y a près de 30 ans dans un contexte de politique migratoire stricte, vise officiellement à lutter contre la ségrégation et les « sociétés parallèles » dans les quartiers défavorisés. Boliggården avait annoncé début 2020 des rénovations importantes de sept cages d’escalier, soit 96 logements, et a profité de cette occasion pour résilier les baux, principalement de locataires d’origine étrangère, et leur proposer un relogement.
« Ils ont voulu nous faire partir de force lorsque nous défendions d’autres solutions », témoigne Riad, 33 ans, ancien locataire. Il affirme que les documents de Boliggården mentionnent explicitement le ciblage des habitants non occidentaux, ce qu’il considère comme une discrimination.
« Il doit y avoir de la place pour tout le monde dans les logements sociaux, quel que soit le milieu social, la couleur de peau, l’origine ethnique, le niveau d’instruction, etc. », déclare-t-il.
Jusqu’à présent, les tribunaux danois ont donné raison à Boliggården, estimant que la référence à « les immigrés et les descendants de personnes originaires de pays non occidentaux » ne constitue pas une discrimination en soi. Cependant, l’avocat des familles, Eddie Khawaja, insiste sur la question de la neutralité du critère d’origine.
Selon les associations, environ 11 000 personnes devraient être relogées au Danemark d’ici 2030 pour se conformer à cette législation. Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en décembre 2025, concernant une affaire similaire à Copenhague, a souligné l’importance d’examiner si ce critère de 50 % peut entraîner un traitement moins favorable basé sur l’origine ethnique.
Khawaja se montre optimiste, estimant que cette décision européenne pourrait influencer la Cour suprême danoise. Il espère que cette affaire marquera un tournant dans la politique de logement, permettant une plus grande inclusion des personnes d’origines diverses.
