La Cour des comptes identifie un potentiel de 38 milliards d’économies pour les finances publiques
Dix-huit mesures pourraient potentiellement améliorer la santé des finances publiques dès 2027, selon un rapport de la Cour des comptes publié le 9 novembre 2026. Cependant, le rapport précise que 11 à 14 milliards d’euros de ces mesures sont déjà intégrés dans les projets de budget gouvernementaux, limitant ainsi l’impact net. Le rendement final dépendra des choix politiques et de l’évolution de l’économie.
Le chiffre global de 32 à 38 milliards d’euros, présenté dans la Contribution au rétablissement des finances publiques, regroupe des économies et des recettes supplémentaires issues de recommandations antérieures de la Cour et du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur mise en œuvre relève du choix du gouvernement et du Parlement.
Certaines propositions se recoupent avec des mesures déjà prévues dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2027, représentant un chevauchement estimé entre 11 et 14 milliards d’euros. Le rapport explore plusieurs combinaisons possibles, avec des rendements variables selon les paramètres.
Parmi les mesures envisagées, le non-renouvellement de certaines revalorisations de pensions et de prestations, tout en maintenant leur valeur nominale, pourrait générer une économie de 4,8 milliards d’euros en 2027. Cela entraînerait néanmoins une diminution du pouvoir d’achat des bénéficiaires en raison de l’inflation.
La TVA et les avantages fiscaux sont également au cœur des propositions. L’augmentation du taux intermédiaire de TVA de 10 à 13 % pourrait rapporter 4,3 milliards d’euros, tandis que l’application du taux de 20 % à la restauration et aux services à la personne (hors garde d’enfants et autonomie) générerait 4,6 milliards d’euros. Ces deux options sont mutuellement exclusives.
Concernant les transmissions d’entreprises, la Cour réitère sa demande de révision du pacte Dutreil, qui pourrait générer 1,3 milliard d’euros si l’abattement était réduit de 75 à 50 %. Le crédit d’impôt pour certains services à domicile pourrait également être diminué, de 50 à 40 %, ce qui rapporterait 1,1 milliard d’euros, impactant ainsi les contribuables.
Une note sur les dépenses fiscales, publiée le même jour, révèle l’existence de 474 dispositifs en 2025, dont le coût a augmenté de 54,6 milliards d’euros en 2005 à 105,6 milliards d’euros en 2025. La Cour insiste sur la nécessité d’une meilleure évaluation de ces aides, dont 13 % restent non chiffrables et n’ont pas fait l’objet d’une revue exhaustive depuis plus de quinze ans.
Les estimations de recettes ne tiennent pas toujours compte des conséquences économiques des réformes, notamment en ce qui concerne la TVA et le pacte Dutreil. Le Haut Conseil des finances publiques a également revu à la baisse les prévisions de croissance pour 2026, estimant désormais une croissance de 0,3 % au lieu de 0,5 %, ce qui pourrait impacter le déficit public.
