La France renforce sa taxe sur les départs des contribuables fortunés
Depuis 2019, la France impose une taxe spécifique, dite « exit tax », sur les plus-values latentes réalisées par les contribuables quittant le territoire national. Considérée comme trop indulgente, cette fiscalité est désormais renforcée par l’Assemblée nationale.
L’exit tax frappe les gains potentiels non encore réalisés lors du transfert du domicile fiscal d’un résident français à l’étranger. L’administration fiscale calcule alors la différence entre la valeur actuelle des actifs et leur prix d’acquisition, imposant cette plus-value même en l’absence de vente. Cette mesure vise à contrer les stratégies d’optimisation fiscale consistant à s’installer dans un pays plus avantageux avant de céder des participations.
Pour être assujetti à l’exit tax, il faut remplir deux conditions : avoir été résident fiscal en France pendant au moins six des dix dernières années, et posséder des actifs d’une valeur globale supérieure à 800 000 € ou détenir plus de 50 % des bénéfices d’une société. Un dirigeant de startup détenant 60 % d’une entreprise valorisée à 500 000 € sera concerné, contrairement à un investisseur possédant 10 % de titres valant 700 000 €.
La taxe s’applique à trois types de gains : les plus-values latentes sur titres (actions, parts sociales, etc.), les plus-values en report d’imposition, et les créances de complément de prix issues de cessions d’entreprises.
En 2019, une réforme avait considérablement assoupli le dispositif, réduisant les délais de dégrèvement de 15 à 2 ans pour les portefeuilles inférieurs à 2 570 000 € et à 5 ans au-delà. Cette modification a été critiquée pour avoir facilité les stratégies d’optimisation fiscale, incitant certains contribuables à s’installer en Belgique, en Suisse ou au Portugal.
Le 30 octobre 2026, les députés ont adopté un amendement visant à durcir l’exit tax, avec 31 voix favorables, 20 contre et 35 abstentions. Les députés Éva Sas et Mickaël Bouloux ont dénoncé cette réforme de 2019 comme un « cadeau aux plus riches ».
L’amendement prévoit un allongement des délais de conservation et un renforcement des contrôles. Les modalités précises seront définies lors de l’examen au Sénat.
Des mécanismes de sursis automatique (pour les transferts vers l’Union européenne, l’Islande ou la Norvège) et sur demande (via le formulaire 2074-ETD) permettent de différer le paiement de l’impôt. Les délais de conservation des titres permettent d’éviter l’impôt : deux ans pour les portefeuilles inférieurs à 2,57 millions d’euros, cinq ans au-delà. Une mesure rétroactive a été introduite pour les contribuables partis entre 2011 et 2013, leur permettant potentiellement de récupérer des prélèvements sociaux après huit ans.
L’Italie envisage également d’introduire une exit tax, potentiellement à 26 %, à partir de 2027.
